Mentions légales

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Définitions

Client : tout professionnel ou personne physique capable au sens des articles 1123 et suivants du Code civil, ou personne morale, qui visite le Site objet des présentes conditions générales.

Prestations et Services : https://witchdruid.fr met à disposition des Clients :

Contenu : Ensemble des éléments constituants l’information présente sur le Site, notamment textes – images – vidéos.

Informations clients : Ci après dénommé « Information (s) » qui correspondent à l’ensemble des données personnelles susceptibles d’être détenues par https://witchdruid.fr pour la gestion de votre compte, de la gestion de la relation client et à des fins d’analyses et de statistiques.

Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.

Informations personnelles : « Les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).

Les termes « données à caractère personnel », « personne concernée », « sous traitant » et « données sensibles » ont le sens défini par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679)

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1. Présentation du site internet.

En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site internet https://witchdruid.fr l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi:

Propriétaire : WitchDruid Numéro de TVA: FR06823204854 – 3 Route du Bas Boulay 61320 Rouperroux

Responsable publication : Peter van Doorn – witchdruid6@gmail.com

Le responsable publication est une personne physique ou une personne morale.

Délégué à la protection des données : Peter van Doorn – witchdruid6@gmail.com

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2. Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés.

Le Site constitue une œuvre de l’esprit protégée par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle et des Réglementations Internationales applicables. Le Client ne peut en aucune manière réutiliser, céder ou exploiter pour son propre compte tout ou partie des éléments ou travaux du Site.

L’utilisation du site https://witchdruid.fr implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site https://witchdrui.fr sont donc invités à les consulter de manière régulière.

Ce site internet est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par https://witchdruid.fr, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention. Le site web https://witchdruid.fr est mis à jour régulièrement par https://witchdruid.fr responsable. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.

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3. Description des services fournis.

Le site internet https://witchdruid.fr a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société. https://witchdruid.fr s’efforce de fournir sur le site https://witchdruid.fr des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenu responsable des oublis, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

Toutes les informations indiquées sur le site https://witchdruid.fr sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site https://witchdruid.fr ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

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4. Limitations contractuelles sur les données techniques.

Le site https://witchdruid.fr est hébergé sur le territoire de l’Union Européenne par un prestataire (Wix Online Platform Limited) qui s'engage au respect des dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).

En tant que responsable de traitement, WitchDruid s'engage à traiter les données collectées en respectant les principes de la législation en vigueur. Pour en savoir plus sur la gestion de vos données personnelles et pour exercer vos droits, veuillez consulter notre Politique de Confidentialité dédiée.

L’objectif est d’apporter une prestation qui assure le meilleur taux d’accessibilité. L’hébergeur assure la continuité de son service 24 Heures sur 24, tous les jours de l’année. Il se réserve néanmoins la possibilité d’interrompre le service d’hébergement pour les durées les plus courtes possibles notamment à des fins de maintenance, d’amélioration de ses infrastructures, de défaillance de ses infrastructures ou si les Prestations et Services génèrent un trafic réputé anormal.

https://witchdruid.fr et l’hébergeur ne pourront être tenus responsables en cas de dysfonctionnement du réseau Internet, des lignes téléphoniques ou du matériel informatique et de téléphonie lié notamment à l’encombrement du réseau empêchant l’accès au serveur.

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5. Propriété intellectuelle et contrefaçons.

WitchDruid est propriétaire des droits de propriété intellectuelle et détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site internet https://witchdruid.fr, notamment les textes, images, graphismes, logos, vidéos, icônes et sons.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est strictement interdite, sauf autorisation écrite préalable de WitchDruid, à solliciter par courriel à witchdruid6@gmail.com.

Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle français.

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6. Limitations de Responsabilité

6.1. Responsabilité de l'Éditeur

Le site https://witchdruid.fr agit en tant qu’éditeur et est responsable de la qualité et de la véracité du Contenu qu’il publie.

6.2. Limitation en cas d'Utilisation Technique

WitchDruid ne saurait être tenu responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur lors de l’accès au site.

Cette limitation s'applique notamment si ces dommages résultent :

Soit de l’utilisation d’un matériel non conforme aux spécifications minimales et aux obligations de l’utilisateur mentionnées à l'article 2.

Soit de l’apparition d’un bug, d’une incompatibilité ou d'une intrusion extérieure.

En tout état de cause, WitchDruid ne pourra être tenu responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou la perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du site.

6.3. Gestion des Espaces Interactifs

Des espaces interactifs (tels que l'espace contact, commentaires ou forum) sont mis à disposition des utilisateurs. WitchDruid se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données.

Le cas échéant, WitchDruid se réserve la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé.

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7. Gestion des Données Personnelles

Le Client/l'Utilisateur est informé des réglementations en vigueur concernant la communication marketing, la Loi pour la confiance dans l’Économie Numérique du 21 Juin 2004, la Loi Informatique et Liberté du 06 Août 2004 ainsi que du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).

7.1 Responsables de la collecte des données personnelles

Pour les Données Personnelles collectées dans le cadre de la navigation sur le Site, le responsable du traitement des Données Personnelles est : WitchDruid, représenté par Peter van Doorn, son représentant légal.

En tant que responsable du traitement des données qu’il collecte, s’engage à respecter le cadre des dispositions légales en vigueur. Il lui appartient, en tant que Responsable du Traitement, d’établir les finalités de ses traitements de données, de fournir à ses prospects et clients une information complète sur le traitement de leurs données personnelles et de maintenir un registre des traitements conforme à la réalité. Chaque fois que traite des Données Personnelles, il prend toutes les mesures raisonnables pour s’assurer de l’exactitude et de la pertinence de celles-ci au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées.

7.2 Finalité des données collectées

Est susceptible de traiter tout ou partie des données pour les finalités suivantes :

Permettre la navigation sur le Site et la gestion et la traçabilité des services commandés par l’utilisateur (données de connexion, facturation, historique des commandes, etc.).

Prévenir et lutter contre la fraude informatique (matériel informatique, adresse IP, mot de passe [hashé]).

Améliorer la navigation sur le Site et mener des enquêtes de satisfaction facultatives sur (données de connexion et d’utilisation, adresse email).

Mener des campagnes de communication (numéro de téléphone, adresse email).

Ne commercialise pas vos données personnelles. Elles sont uniquement utilisées par nécessité ou à des fins statistiques et d’analyses.

7.3 Droit d’accès, de rectification et d’opposition

Conformément à la réglementation européenne en vigueur, les Utilisateurs disposent des droits suivants :

Droit d’accès, de rectification, de mise à jour, de complétude et d’effacement des données à caractère personnel (article 15, 16 et 17 du RGPD).

Droit de retirer à tout moment un consentement (article 13-2c RGPD).

Droit à la limitation et d’opposition au traitement des données (article 18 et 21 RGPD).

Droit à la portabilité des données (article 20 RGPD).

Droit de définir le sort des données après la mort de l’Utilisateur (Loi Informatique et Liberté).

Contact pour l'exercice des droits :

L’Utilisateur peut contacter par écrit à l’adresse suivante :

WitchDruid – Peter van Doorn 3 Route du Bas Boulay 61320 Rouperroux.

L’Utilisateur doit indiquer les Données Personnelles qu’il souhaiterait corriger, mettre à jour ou supprimer, en s’identifiant précisément avec une copie d’une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport). Les demandes seront soumises aux obligations légales de conservation.

Enfin, les Utilisateurs peuvent déposer une réclamation auprès des autorités de contrôle, et notamment de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).

7.4 Non-communication des données personnelles

S’interdit de traiter, héberger ou transférer les Informations collectées sur ses Clients vers un pays situé en dehors de l’Union européenne ou reconnu comme « non adéquat » par la Commission européenne sans en informer préalablement le client.

S’engage à prendre toutes les précautions nécessaires afin de préserver la sécurité des Informations. Cependant, si un incident impactant l’intégrité ou la confidentialité des Informations est porté à notre connaissance, nous en informerons le Client dans les meilleurs délais et communiquerons les mesures de corrections prises. Par ailleurs, ne collecte aucune « donnée sensible ».

Les Données Personnelles peuvent être traitées par des sous-traitants (prestataires de services) exclusivement afin de réaliser les finalités de la présente politique. Les principales personnes susceptibles d’avoir accès aux données sont principalement les agents de notre service client.

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8. Sécurité et Notification d’Incident

8.1. Sécurité et Engagement de Confidentialité

Quels que soient les efforts fournis, aucune méthode de transmission sur Internet et aucune méthode de stockage électronique n’est complètement sûre. https://witchdruid.fr ne peut en conséquence pas garantir une sécurité absolue.

Pour assurer la sécurité et la confidentialité des Données Personnelles, https://witchdruid.fr utilise des réseaux protégés par des dispositifs standards tels que des pare-feux, la pseudonymisation, l’encryption et des systèmes de mots de passe.

Lors du traitement des Données Personnelles, https://witchdruid.fr prend toutes les mesures raisonnables visant à les protéger contre toute perte, utilisation détournée, accès non autorisé, divulgation, altération ou destruction.

8.2. Notification en cas de Violation des Données

Si nous prenions connaissance d’une brèche de la sécurité, nous notifierons la CNIL (Autorité de contrôle française) et avertirions les utilisateurs concernés, le cas échéant et conformément au RGPD, afin qu’ils puissent prendre les mesures appropriées. Nos procédures de notification d’incident tiennent compte de nos obligations légales, qu’elles se situent au niveau national ou européen.

https://witchdruid.fr s’engage à informer pleinement ses clients de toutes les questions relevant de la sécurité de leur compte et à leur fournir toutes les informations nécessaires pour les aider à respecter leurs propres obligations réglementaires.

8.3. Non-cession et Achat du Site

Aucune information personnelle de l’utilisateur du site https://witchdruid.fr n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers.

Seule l’hypothèse du rachat de https://witchdruid.fr et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l’éventuel acquéreur, qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation, de modification et de protection des données vis-à-vis de l’utilisateur du site.

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9. Liens hypertextes « cookies » et balises (“tags”) internet

Le site https:witchdruid.fr contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation de https://witchdruid.fr. Cependant, https://witchdruid.fr n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.

Sauf si vous décidez de désactiver les cookies, vous acceptez que le site puisse les utiliser. Vous pouvez à tout moment désactiver ces cookies et ce gratuitement à partir des possibilités de désactivation qui vous sont offertes et rappelées ci-après, sachant que cela peut réduire ou empêcher l’accessibilité à tout ou partie des Services proposés par le site.

9.1. Utilisation des « COOKIES »

Un « cookie » est un petit fichier d’information envoyé sur le navigateur de l’Utilisateur et enregistré au sein du terminal (ex : ordinateur, smartphone). Ce fichier comprend des informations telles que le nom de domaine de l’Utilisateur, le fournisseur d’accès Internet, le système d’exploitation, ainsi que la date et l’heure d’accès. Les Cookies ne risquent en aucun cas d’endommager le terminal de l’Utilisateur.

https://witchdruid.fr est susceptible de traiter les informations de l’Utilisateur concernant sa visite du Site (pages consultées, recherches effectuées) afin d'améliorer le contenu et la navigation.

Obtention du Consentement (Conformité RGPD/CNIL)

Le dépôt de cookies (autres que strictement nécessaires au fonctionnement du site) nécessite le consentement actif et explicite de l'Utilisateur. Ce consentement est recueilli via la bannière de gestion des cookies (CMP) du Site.

https://witchdruid.fr informe l’Utilisateur que, s’il refuse le dépôt de certains Cookies, il se peut que certaines fonctionnalités du Site ne soient pas toutes disponibles.

Le cas échéant, https://witchdruid.fr décline toute responsabilité pour les conséquences liées au fonctionnement dégradé du Site résultant (i) du refus de Cookies par l’Utilisateur ou (ii) de l’impossibilité pour https://witchdruid.fr d’enregistrer ou de consulter les Cookies nécessaires à leur fonctionnement du fait du choix de l’Utilisateur.

Cookies Tiers et Réseaux Sociaux

Les icônes dédiées aux réseaux sociaux (Twitter, Facebook, Linkedin et Google Plus) figurant sur le Site peuvent permettre à ces réseaux de déposer des cookies sur vos terminaux. Ces cookies ne seront déposés qu’après votre consentement explicite via la plateforme de gestion des cookies du Site.

L’Utilisateur peut à tout moment modifier ses choix ou revenir sur son consentement via le module de gestion des cookies accessible sur le Site.

9.2. BALISES (“TAGS”) INTERNET

https://witchdruid.fr peut employer occasionnellement des balises Internet (également appelées « tags ») et les déployer par l’intermédiaire de partenaires spécialisés d’analyses Web susceptibles de se trouver (et donc de stocker les informations correspondantes, y compris l’adresse IP de l’Utilisateur) dans un pays étranger.

Ces balises sont placées à la fois dans les publicités en ligne et sur les différentes pages du Site. Cette technologie permet à https://witchdruid.fr d’évaluer les réponses des visiteurs face au Site et l’efficacité de ses actions, ainsi que l’utilisation de ce Site par l’Utilisateur.

Le prestataire externe pourra éventuellement recueillir des informations sur les visiteurs du Site grâce à ces balises et constituer des rapports sur l’activité du Site à l’attention de https://witchdruid.fr.

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10. Droit Applicable et Règlement des Litiges

10.1. Droit Applicable

Tout litige en relation avec l’utilisation du site https://witchdruid.fr est soumis au droit français.

10.2. Médiation de la Consommation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, https://witchdruid.fr est adhérent au Service du Médiateur de la consommation FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes :

Médiateur de la consommation FEVAD BP 20015 – 75362 PARIS CEDEX 8 Site Internet : https://www.mediateurfevad.fr

L’Utilisateur consommateur peut, s’il le souhaite, recourir gratuitement à ce dispositif de médiation pour la résolution amiable de tout litige le concernant. Le recours au médiateur doit être introduit après une tentative préalable écrite auprès du service client de https://witchdruid.fr.

10.3. Attribution de Juridiction

a) Utilisateurs professionnels (B2B) :

En dehors des cas où la loi ne le permet pas, il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Le Mans pour tout litige né de l'utilisation du site et impliquant un professionnel.

b) Utilisateurs consommateurs (B2C) :

En cas de litige avec un Utilisateur ayant la qualité de consommateur, les règles légales d'attribution de compétence s'appliquent. Le consommateur peut saisir, soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.